Charte

La profession d’intermédiaire en cession et acquisition d’entreprises (M&A) n’est toujours pas protégée à l’heure actuelle, ni soumise au contrôle d’un institut gouvernemental spécifique. N’importe quel intervenant peut donc toujours s’improviser cabinet conseil ou officier dans un tel cabinet.

De même, les conseils financiers relevant de la finance d’entreprise (Corporate Finance) ne requièrent toujours ni attestation d’expérience ni l’agrément de la FSMA pour proposer ses services en structuration du financement et levée de fonds.

Aucune exigence d’assurabilité (RC professionnelle) n’existe pour garantir les dommages occasionnés aux clients si la responsabilité de l’intermédiaire était en cause.
Les fonds des clients ne sont pas davantage protégés par une obligation de détention de compte de qualité (ou compte de tiers) et d’une assurance relative au cautionnement.

Certaines asbl existent, dont le rôle se limite à la promotion, la défense et la reconnaissance de la profession d’intermédiaire en cession et acquisition d’entreprises. Elles restent  toutefois des associations corporatistes et n’offre aucune sécurité au consommateur.

Nous déplorons cette situation mais nous n’avons pas attendu le législateur :

1. Les codes fourre-tout tel que Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion permettent d’échapper aux instances de contrôle. TransmissionPME est identifiée à la BCE sous des codes NACEBEL corrects, prescrits par le SFF économie et correspondant à la profession d’intermédiaire de cession d’actions. Cette identification correcte des activités exercées par notre cabinet nous soumet de facto au contrôle du SPF mais également à celui de la CETIF et de la FSMA ;
   
   
2. Tous les intervenants dans un dossier confié à TransmissionPME, qu’ils soient administrateurs, consultants externes, partenaires ou sous-traitants dans le cadre des missions qu’elle réalise, répondent à un Institut professionnel ou à un ordre professionnel. Ils se soumettent à l'(aux) autorité(s) de surveillance dont ils relèvent dans l’exercice de leurs activités d’intermédiaire ou de conseiller. Si ponctuellement nous devons faire appel à des intervenants ne répondant pas à une autorité de contrôle, nous assurons nous même un contrôle de ces intervenants et leur imposons un respect strict de notre charte et de nos règles déontologiques ;
   
   
3. TransmissionPME possède un compte de qualité (Compte de tiers) ;
   
   
4. TransmissionPME est assurée en RC Professionnelle et cautionnement chez AXA BELGIUM SA, sous le n° 730.390.160. Ses administrateurs et sous-traitants, dans le cadre des missions confiées à TransmissionPME (M&A, corporate finance, conseils financiers, CFO ad interim, conseils immobiliers) sont par ailleurs assurés en assurance RC professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AIG sous le numéro de police BFB3300637.
   
   
5. Nous sommes partenaire agréé Wallonie Entreprendre Cession & Acquisition et labellisés chèques entreprises dans les thématiques diagnostic et transmission d’entreprises. Ces reconnaissances ont fait l’objet de vérifications et analyses préalables. Elle sont assorties de contrôles en matière d’étique professionnelle et font l’objet d’évaluations régulières ;
   
   
6. Nos Partners sont des réviseurs, anciens banquiers Corporate ou encore brokers d’entreprise (real estate). Une maître de conférence HEC-ULiège, spécialisée en diagnostic d’entreprises, figure au rang des Partners. Tous affichent des expériences incontestables en révisorat, levées de fonds et structuration du financement, gouvernance familiale, accompagnement à l’acquisition et à la transmission d’entreprises. 

Ces aspects distinctifs sont un gage d’exigence mais aussi de l’intégrité, l’objectivité, la compétence et le comportement professionnel nécessaire à la profession d’intermédiaire en transmission et acquisition d’entreprises.

1. Responsabilités et contrôle

• Les agents immobiliers et réviseurs d’entreprises actifs au sein de TransmissionPME sont soumis aux règles déontologiques énoncées par le code de déontologie de l’IPI ou de l’IRE et à ses directives annexes. Ces codes, directives et règles peuvent être consultés sur les sites Internet www.ipi.be et www.ibr-ire.be

• L’IPI et l’IRE ont pour mission de statuer sur les plaintes disciplinaires : Celles-ci doivent être adressées à l’IPI ou l’IRE et mentionner le nom l’intermédiaire concerné ainsi que les griefs qui lui sont reprochés, dans la mesure du possible accompagnées de pièces probantes et légales. Les instituts peuvent prendre différents types de sanctions allant de l’avertissement à la radiation dans les cas les plus graves.

• Pour garantir que les normes d’exercice professionnel sont appliquées et que les règles de déontologie et d’indépendance sont respectées, nous remplissons de nombreuses obligations dont :
  • Le respect du (des) code(s) de déontologie auxquel(s) nous sommes soumis ;
  • Le contrôle interne de nos missions ;
  • Une formation permanente conséquente.

2. Notre charte

• Legalité
  Nous effectuons nos missions dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des normes formulées par nos instituts/ instances de contrôle et par toute autorité. Nous respectons entre autres 1° le Code pénal et les lois pénales spéciales ; 2° le Code de droit économique et les arrêtés pris en exécution de ce Code ; 3° les dispositions du Code civil en matière d’obligations contractuelles et quasi délictuelles ; 4° la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, et les arrêtés pris en exécution de cette loi ; 5° le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 6° la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ; 7° la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

• Compétence
  Nous effectuons nos missions consciencieusement et avec le soin requis. Avant de les accepter, nous veillons à disposer de la compétence, des collaborations et du temps nécessaire pour exécuter notre mission de manière professionnelle.

• Confidentialité
  Nous sommes tenus au secret professionnel auquel la loi nous soumet. Celui-ci porte sur tous les faits et renseignements de nature confidentielle portés à notre connaissance en raison de notre profession ou à l’occasion de l’exercice de celle-ci. La violation du secret professionnel peut faire l’objet de poursuites pénales. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions légales à cette obligation de confidentialité

• Intégrité
  Nous exerçons notre profession avec sincérité et honnêteté. Nous évitons tout acte ou toute attitude qui serait contraire aux principes de dignité, de probité et de prévention des conflits d’intérêt auxquels notre profession est soumise.

• Transparence
  Nous attirons l’attention sur les éléments essentiels de nos lettres de mission. Préalablement à l’acceptation de toute mission, nous soumettons un projet écrit adapté à la mission envisagée. Celui-ci est conforme aux normes applicables et stipule de manière claire et non ambiguë les obligations des parties, en particulier en ce qui concerne le mode de calcul et de paiement de nos honoraires et success fee.

• Objectivité
  Nous ne laissons aucun préjugé, conflit d’intérêts ou influence de tiers, compromettre notre jugement professionnel.

• Comportement exemplaire
  Nous nous abstenons de tout acte susceptible de jeter le discrédit sur la profession.
• Indépendance
  Seules les considérations en rapport avec la tâche confiée sont prises en compte dans les décisions à prendre dans le cadre de l’exercice de la mission. Nous évitons les situations et les faits matériels qui, par leur importance, amèneraient un tiers raisonnable et informé à remettre en question notre capacité à agir d’une façon objective.